L'ordonnance sur les AD'AP présentée en Conseil des ministres

L'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présentée hier en Conseil des ministres. Celle-ci « simplifie et explicite les normes d’accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) », a résumé Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Selon la loi de 2005, tous les établissements recevant du public, publics et privés (administrations d'Etat, préfectures, mairies, écoles, commerces, cabinets médicaux, cinémas...) devaient s'être rendus accessibles au 1er janvier 2015. Une échéance intenable « du fait du retard accumulé depuis 2005 »  et qui avait valu le lancement d'une concertation pour trouver une réponse qui ne remette pas en cause l'objectif d'accessibilité, tout en facilitant sa mise en œuvre concrète sans exposer les acteurs publics et privés au risque pénal encouru dès le 1er janvier prochain.
Selon la catégorie de l'établissement, la durée des Ad'AP - et donc le délai pour réaliser les travaux programmés - pourra aller de un à trois ans, voire six ou neuf ans. L'ordonnance ajoute de possibles reports et dérogations, notamment en cas de « difficulté financière avérée ». Les services de transports sont également concernés et devront rendre un schéma directeur d'accessibilité.
Le secrétariat d’État aux personnes handicapées précise que l'ordonnance devrait être publiée au Journal officiel « autour du 1er octobre ». C'est donc à partir de cette date que courra le délai d'un an pour déposer son Ad'AP. Il faudra malgré tout attendre sans doute quelques jours de plus pour la publication des décrets qui complètent l'ordonnance et précisent les simplifications de normes. Le document Cerfa ne sera, lui, mis en ligne que « début novembre ».
Dans le dossier de presse, le secrétariat d’État insiste sur les nouvelles sanctions prévues en cas de non dépôt d'Ad'AP, de non tenue des engagements. Des sanctions censées attester du fait que « cette fois ci ça va marcher ». Le projet d'ordonnance évoquait lui l'instauration de « constats de carence »  à mi-parcours de l'agenda, auxquels l'Association des maires de France s'était opposée. La publication de l'ordonnance permettra de savoir si cette procédure a été, ou non, maintenue par le gouvernement.
Sans surprise, les associations représentant les personnes handicapées, mais aussi les usagers des transports ou les personnes âgées et retraités, qui avaient déjà claqué la porte lors de la présentation du projet d'ordonnance, ont exprimé hier « leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du gouvernement », jugeant l'ordonnance « inacceptable ». Pour les 15 associations signataires d'un communiqué de presse commun, « les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005 ».
La liste de ces exceptions ne sera pas la moindre des difficultés pour ceux qui auront à appliquer ce texte. La cible des associations se porte davantage sur les « entreprises »  qui pourraient faire valoir des « difficultés financières »  pour s'exonérer de la mise en accessibilité « sans faire aucune référence aux contreparties du Pacte de responsabilité ».
Les maires ne seront pas forcément contents d'apprendre que l'instruction des Ad'AP, selon leur catégorie, se fera « en mairie ou en préfecture », point sur lequel l'AMF avait émis de vives réserves.

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